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Télécharger Conditions générales de vente Protempo B.V.

Article 1 : Généralités

1. Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, devis et accords de Protempo B.V., ci-après dénommée : « Protempo », sauf si ces conditions sont exclues expressément et par écrit par cet accord.
2. L’applicabilité de conditions générales d’achat ou d’autres conditions du cocontractant de Protempo B.V., ci-après dénommé « l’acquéreur » est expressément exclue.
3. Si l’une ou l’autre disposition de ces conditions générales de vente devait à un moment être nulle ou se faire annuler entièrement ou partiellement, ce qui reste de ces conditions générales de vente s’applique complètement. Protempo et l’acquéreur se concerteront alors pour convenir de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions nulles ou annulées, lesquelles respecteront le plus possible le but et les intentions des dispositions d’origine.

Article 2 : Offres, devis et commandes

1. Tous les prix et conditions mentionnées dans les promotions générales ou dans les catalogues ou sur le site internet de Protempo sont sans engagement, sauf s’il est expressément mentionné que les prix et conditions indiquées sont garanties pendant un certain temps.
2. Protempo a composé ses promotions générales, site internet et catalogues avec le plus grand soin. Cependant, des erreurs ont pu s’y glisser ou encore les articles (ou leur composition) ont changé et/ou ils ne sont plus en stock. Pour des fautes et des divergences dans les images, dessins et descriptions des articles dans les promotions générales, le site internet ou les catalogues, Protempo n’engage pas sa responsabilité.
3. Protempo ne peut être tenu par ses devis ou offres si l’acquéreur peut raisonnablement comprendre que le devis ou l’offre ou une partie de ceux-ci contient une erreur ou une faute d’orthographe manifeste. Seule une offre individuelle à l’intention d’un acquéreur spécifique peut être considérée comme un devis. Un devis avec un tarif à plusieurs éléments est indivisible, si bien que seul le devis en son entier peut être accepté.
4. Si l’acceptation du devis ou d’une offre par l’acquéreur diffère de l’offre reprise dans le devis ou dans la promotion (indifféremment s’il s’agit de points secondaires ou non), alors Protempo n’est pas lié par elle sauf s’il en est indiqué autrement.
5. Les commandes d’acquéreurs ne sont obligatoires pour Protempo qu’après avoir été confirmés par Protempo par écrit. Les communications orales des employés de Protempo peuvent seulement être considérées comme une indication à laquelle aucun droit ne peut être attaché.
6. Les commandes confirmées par Protempo sont livrées aux prix mentionnés dans la confirmation de la commande ; cependant, Protempo se réserve le droit d’augmenter les prix si entre le moment de la confirmation de la commande et le moment de la livraison les prix d’achat, impôts, taxes, coûts de transport, frais de stockage et/ou frais d’assurance à la charge de Protempo ont augmenté.
7. Dans tous les prix présentés et mentionnés, la TVA, les autres taxes des autorités et les coûts d’expédition et d’administration ne sont pas compris sauf s’il n’en est indiqué autrement.

Article 3 : Remise

1. Protempo peut offrir à un acquéreur spécifique une remise standard sur la valeur brute des biens pour des commandes futures. Seule une notification écrite à cet effet de la part de Protempo donne droit à cette remise standard. Protempo peut à tout moment retirer la remise standard, la modifier, la suspendre ou la lier à des conditions. Dans tous les cas, les conditions issues des alinéas 2 à 5 inclus de cet article sont attachées à la remise standard.
2. Les livraisons avec une valeur brute des biens allant jusqu’à 67,50 € ne donnent aucun droit à la remise standard ou à toute autre remise.
3. Pour les livraisons dont la valeur brute va de 67,50 € à 202,50 €, Protempo se réserve le droit d’appliquer une réduction de remise de 15 % (pourcent) à la remise convenue.
4. Protempo se réserve dans tous les cas le droit d’appliquer une réduction de remise de 15 % (pourcent) à la remise convenue pour tout article si l’emballage standard de cet article n’est pas commandé.
5. Si les réductions de remise s’appliquent, les 15 % peuvent seulement être déduits une fois. Si la commande a lieu en une fois mais qu’elle doit être livrée à des endroits différents et/ou en des parties distinctes, alors chaque envoi est considéré pour ce qui est du calcul de la remise comme une commande distincte.
6. Sous le terme valeur brute des biens, on entend le prix de vente (TVA, frais de transport et autres frais additionnels non compris) tel que défini dans liste des prix bruts utilisée par Protempo à tout moment.

Article 4 : Exécution des accords

1. La livraison s’effectue aux Pays-Bas et en Belgique franco domicile par un moyen de transport à déterminer par Protempo. Par dérogation à ce qui précède, Protempo se réserve le droit de facturer un supplément pour les frais de transport pour les livraisons avec une valeur brute des biens jusqu’à 500,00 € compris. Si la livraison s’effectue en dehors des Pays-Bas ou de la Belgique, alors les frais de transport sont toujours facturés sauf s’il en est convenu autrement expressément et par écrit.
2. Tous les délais de livraison convenus avec Protempo sont considérés comme indicatifs et jamais comme impératifs sauf s’il en est expressément convenu autrement. Le dépassement d’un délai de livraison, même si celui-ci doit être considéré comme impératif, ne donne jamais droit à la résolution de l’accord conclu ou à un dédommagement.
3. Si Protempo a besoin d’informations de l’acquéreur pour l’exécution de l’accord, le délai d’exécution commence au plus tôt après que l’acquéreur a mis les informations justes et complètes à la disposition de Protempo.
4. L’acquéreur est obligé d’enlever les biens au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition.
5. Si l’acquéreur refuse les livraisons proposées, est négligent avec la fourniture d’informations ou d’instructions nécessaires à la livraison, ou encore refuse de fournir une sûreté adéquate demandée préalablement au paiement de la facture avec les coûts additionnels, l’obligation de Protempo de livrer prend alors fin, sans préjudice de l’obligation de l’acquéreur à satisfaire la facture concernant les biens non enlevés.
6. S’il est convenu que les biens seront livrés sur demande et/ou avant un délai déterminé et si n’en fait pas usage dans le délai convenu, l’obligation de Protempo de livrer prend fin, sans préjudice de l’obligation de l’acquéreur de satisfaire la facture concernant les biens non enlevés.
7. Protempo peut exécuter l’accord en plusieurs phases/ livraisons et facturer la partie exécutée à part.
8. L’acquéreur n’est pas autorisé à employer ou faire employer des plans, descriptions, illustrations et données techniques élaborés par nos soins, en vue de fabriquer ou de faire fabriquer par des produits similaires.

Article 5 : Paiement et défaut de paiement

1. En principe, l’acquéreur reçoit la facture de Protempo presqu’en même temps que la livraison. Cependant, Protempo a à tout moment le droit d’exiger le paiement (au comptant) préalable ou une sûreté préalable adéquate pour le paiement de la facture et des coûts additionnels.
2. Protempo a le droit d’augmenter le montant de toute facture avec une majoration pour restriction de crédit de 2 %, calculée sur le montant total des biens augmenté des frais de transport et d’administration, majoration que l’acquéreur peut retirer de ce qui est dû par lui si le paiement a lieu dans les 10 jours après la date de la facture
3. Tout recours à un arrangement, ajournement, réduction ou compensation est exclu avec une facture de Protempo.
4. Sauf s’il en est convenu autrement, le délai de paiement des factures de Protempo s’élève toujours à 30 jours calculé à partir de la date de la facture, ce délai devant être considéré comme impératif, et dont le dépassement équivaut de la part de l’acquéreur un manquement à son obligation de paiement, sans que soit nécessaire pour cela une mise en demeure. Si un acquéreur manque à son obligation de paiement pour une facture, il est considéré à partir de cette date manquer également à ses obligations pour les autres factures non encore acquittées et dont le délai de paiement n’a pas encore expiré.
5. L’acquéreur est obligé à partir de la date du manquement à un taux d’intérêt pour retard à hauteur de 1,5 % par (partie de) mois à calculer sur le montant non soldé de la facture.
6. En cas de carence ou de défaut de l’acquéreur dans l’exécution (à temps) de ses obligations, alors tous les coûts raisonnables engagés extrajudiciairement dans le but d’obtenir la satisfaction des obligations sont à la charge de l’acquéreur. Ces coûts s’élèvent à 15 % du montant de la facture ou, au choix de Protempo, des frais réellement engagés.
7. Les paiements effectués par l’acquéreur sont déduits du montant dû dans l’ordre indiqué par l’article 6:44 du Code civil néerlandais, même quand l’acquéreur indique une autre imputation.

Article 6 : Résiliation et suspension de l’accord

1. Protempo est habilité à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résilier l’accord sans qu’une mise en demeure ou une notification supplémentaires ne soient nécessaires, si :

– l’acquéreur n’exécute pas ses obligations issues de l’accord, pas entièrement ou pas à temps (y compris l’obligation de payer à temps) ;

– après la conclusion de l’accord, des circonstances venues à la connaissance de Protempo font craindre pour de bonnes raisons que l’acquéreur n’exécutera pas ses obligations ;

– il est demandé à l’acquéreur à la conclusion de l’accord d’établir une sûreté pour l’accomplissement de ses obligations issues de l’accord et cette sûreté se fait attendre ou est insuffisante ;

– ainsi qu’en cas de liquidation, de (demande de) redressement judiciaire, d’assainissement des dettes ou de faillite, de saisie -pour autant que la saisie ne soit pas levée dans les trois mois- pesant sur l’acquéreur ou une autre circonstance par laquelle l’acquéreur ne peut plus disposer librement de son patrimoine.

1. En outre, Protempo est habilité à résilier l’accord, quand les circonstances sont telles que l’exécution de l’accord est rendue impossible ou que le maintien inchangé de l’accord ne peut être raisonnablement exigé de Protempo.
2. Si l’accord est résilié ou suspendu par Protempo, les créances de Protempo sur l’acquéreur sont immédiatement exigibles. L’acquéreur a l’obligation d’indemniser Protempo des dommages survenus pour Protempo à la suite de la résolution ou de la suspension. Protempo n’est jamais obligé d’indemniser les dommages et coûts résultant de la résolution ou de la suspension survenus pour l’acquéreur.

Article 7 : Réclamations et responsabilité

1. Sauf en cas de vice caché, les réclamations ne sont traitées et ne peuvent donner lieu à indemnisation que si elles ont été soumises à Protempo par écrit dans les huit jours suivant la livraison des marchandises. En cas de vice caché, la réclamation doit être soumise par écrit dans les huit jours suivant la date à laquelle le vice caché a été découvert.
2. Tout droit à réclamation – également pour vice caché – disparaît dès lors que l’acquéreur a fait subir une quelconque transformation au bien, l’a intégré à un ensemble plus grand ou l’a aliéné.
3. Si la composition d’un produit est modifiée par rapport à des livraisons antérieures, mais que la nouvelle composition répond bien à l’objectif auquel il était destiné, cela ne donne pas droit à une réclamation. Une divergence de 5 % de la quantité livré ne donne pas droit a réclamation.
4. Protempo n’est pas responsable pour la manière dont l’acquéreur utilise ou installe les biens livrés par Protempo, sauf si Protempo a émis à cet effet un conseil écrit et les articles en question se trouvent ne pas être appropriés à l’application conseillée par écrit par Protempo. La responsabilité de Protempo disparaît quand les données et informations fournies par l’acquéreur, sur la base desquelles le conseil de Protempo a été donné, s’avèrent être inexactes, incomplètes et/ou de mauvaise qualité.
5. Dans la mesure où il n’est pas livré sur spécifications techniques de l’acquéreur, Protempo livre conformément aux plans, descriptions, illustrations et données techniques à fournir par elle. Si des divergences avec la réalité sont constatées, cela ne donne pas droit à réclamation.
6. Si une réclamation est fondée, Protempo peut procéder soit au remplacement gratuit, soit à la réparation, soit à une inscription au crédit pour autant que la livraison était défectueuse ou insuffisante, soit au paiement d’une indemnisation de remplacement, le tout au choix de Protempo. Dans le cas du remplacement ou de l’opération de crédit, l’acquéreur a l’obligation de retourner les marchandises respectivement remplacées ou créditées.
7. En cas de réclamation non fondée, les frais qui ont été engagés en conséquence, y compris les frais d’investigation, sont à la charge de l’acquéreur
8. Si Protempo devait être responsable d’une manière quelconque pour les dommages de l’acquéreur, alors son obligation d’indemnisation est dans tous les cas limitée au maximum par le montant facturé des marchandises en relation avec le préjudice et seulement dans la mesure où Protempo peut répercuter sur son fournisseur ou son assureur le montant de l’indemnisation.
9. Protempo n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les pertes indirectes, le manque à gagner, les économies manquées et le dommage causé par la stagnation d’activité.
10. L’acquéreur est seulement autorisé à retourner les marchandises livrées si une autorisation préalable par écrit a été donnée par Protempo. Seulement dans ce cas, les biens retournés seront crédités dans le mesure où les biens retournés sont en bon état et dans leur emballage d’origine et avec une déduction de 10 % du montant à créditer pour défraiement revenant à Protempo.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

1. Tous les biens livrés par Protempo restent la propriété de Protempo jusqu’au moment où le paiement de toutes les factures ouvertes et de toutes les créances de Protempo sur l’acquéreur a lieu.
2. Il est interdit à l’acquéreur d’aliéner, de gager ou de grever d’une autre manière les biens relevant de la réserve de propriété selon l’alinéa 1. L’acquéreur est toujours tenu de faire ce qu’on peut raisonnablement attendre de lui pour garantir la sécurité des droits de propriété de Protempo.
3. Si des tiers procèdent à une saisie sur les biens livrés avec réserve de propriété, ou encore veulent établir ou faire valoir des droits sur eux, l’acquéreur a l’obligation d’en informer immédiatement Protempo
4. L’acquéreur s’engage à assurer et garder assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre les incendies, explosions et dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à en communiquer la police à Protempo à la première demande. En cas de prestation éventuelle de l’assurance, Protempo est bénéficiaire de ces paiements. Pour autant que cela est nécessaire, l’acquéreur s’engage par avance à accorder sa coopération à tout ce qui s’avère être ou est nécessaire ou souhaitable dans ce cadre.
5. L’acquéreur donne par avance une autorisation inconditionnelle et irrévocable à Protempo et aux tiers désignés par lui pour entrer dans toutes les places où se trouvent les propriétés de Protempo et pour reprendre ces biens dans le cadre de l’exercice de sa réserve de propriété.

Article 9 : Dispositions finales

1. Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tous les accords entre Protempo et l’acquéreur.
2. Tout différend et toute prétention en relation avec cet accord entre Protempo et l’acquéreur, ou encore avec d’autres accords conclus antérieurement entre Protempo et l’acquéreur, ou encore des accords supplémentaires qui pourraient en être la conséquence doivent être réglés par le Tribunal d’Arnhem, ou quand le secteur canton est compétent, par le Tribunal d’Arnhem secteur canton, lieu Nimègue, l’un et l’autre sous réserve que des règles de compétence impératives n’interdisent pas ce choix.
3. En cas de divergence entre le texte néerlandais de ces conditions générales et les traductions de celui-ci, le texte néerlandais fait foi.